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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Ce paiement sera effectué dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. La déclaration resultant de la perte d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, à dater...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...entendu que les rédamalions ne seront admises que dans les six mois qui suivront la datedudéuôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues l'une envers l'antre à aucune indemnité. Art. 10. La correspondance exclusivement relative aux différents services...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que d.ms les six. mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi desdiles lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 12. Les dispositions...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863
...aura eu lieu, paiera à l'en¡ voyeur, à titre de dédommage| ment, une indemnité de cin\ quante francs dans le délai ! de deux mois, à dater du...seront admises que dans les six mois qui suivront j la date du dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tebet Sd)Weij...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...de laquelle là perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à...jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations1 ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...destinataire une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de ', |Teovoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit aucune indemnité. \?>....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...recommandé, donnera lieu au paiement de la même indemnité de cinquante francs. Il est entendu toutefois que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de l'objet chargé ou recommandé. XXXI. — Les correspondances de toute nature mal adressées,...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1865
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôtoude l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...éprouvé cet accident, s'oblige d'avance envers l'autre à une indemnité de cinquante francs, payable dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Au bout de trois mois toute dénonciation tendant à obtenir cette indemnité serait inadmissible....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. en Italie, ou de 25 florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Il est cependant entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...
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