Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 180 on Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera....
" Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. "
Théorie du Code pénal - Page 19
by Adolphe Chauveau - 1840
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...
Full view - About this book

Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs...
Full view - About this book

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P G Toussaint - 1851 - 167 pages
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique,...
Full view - About this book

Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie, Jean Baptiste Furcy Dehaussy de Robécourt - Medical jurisprudence - 1852 - 2431 pages
...amende de 16 fr. à 100 franes. • Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. à 200 franes, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, in-aiUUeurs ou înstitutrices...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms cl qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 34. Sera puni de la même peine toul ciloyen qui aura profité d'une inscription...
Full view - About this book

Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui...
Full view - About this book

Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 frs. à 400 francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Ibid....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF