 | France - 1843 - 1050 pages
...sociaux pouvant être contractés par chacun d'eux, pourvu qu'il ait signé sous la raison sociale. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Les noms de.s associés responsables et solidaires figurent seuls dans l'acte... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...collectivement par la désignation et compagnie, ajoutée au nom d'un ou plusieurs des sociétaires. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite, et qui ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...comme et compagnie. Chacun des associés est solidaire de tous les engagements de la société. 2° La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite : elle est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. (C. comm. 26; C. civ. 18i2.) 23. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui... | |
 | 1846 - 386 pages
...plusieurs associés responsables el solidaires (nommés associés complimentaires ou commandités), et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.— Dalloz, n. 166. 99. — Elle est régie sous un nom social , qui doit être... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...et responsables des engagements que l'un d'eux a signés pour le fait du commerce commun entre eux. La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un... | |
 | Gustave de Molinari - Economics - 1849 - 404 pages
...sociaux pouvant être contractés par chacun d'eux, pourvu qu'il ait signé sous la raison sociale. « La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Les noms des associés responsables et solidaires figurent seuls dans l'acte... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...contrevenir aux articles invoques, etc. > (Arrêt du 20 janvier 1838, ch. req. Dalloz, ann. 1838, 1,94). 23 La société en commandite se contracte entre un ou...plusieurs associés responsables et solidaires, et an oa plasienrs associés simple* bailleurs A? fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en... | |
 | Charles Jean Delille - French language - 1851 - 506 pages
...Gentlemen, Encouraged by the local advantages of our town with * D'après le code de commerce, en France, la société" en commandite se contracte entre un...associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associes simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle... | |
 | Economics - 1854 - 928 pages
...loi et l'application de la loi ont péché en France. « L'article 23 du Code do commerce porte : « La société en commandite se contracte entre un ou...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. » « Puis, afin que les tiers ne soient pas entraînés dans leur confiance par le nom ou la simple... | |
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La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. 
