Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
Full view - About this book

Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...tacitement et en pleine liberté. 2° L'erreur est une cause de nullité dans les conventions des majeurs, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, et même lorsqu'elle tombe sur la personne, en considération de laquelle seulement l'on a voulu contracter...
Full view - About this book

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...application des articles 1!»74 et 1978, G. civ., a pour cause une nullité radicale. 390. i!" L'erreur n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de celle personne ne soit la cause principale...
Full view - About this book

Traité du mariage et ses effets, Volume 1

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...spécialement du mariage. Suivant l'article 1110, « l'erreur n'est une cause de nullité » de la cunvention que lorsqu'elle tombe sur la substance » même de la chose qui en est l'objet. que sur la personne avec laquelle on a intention » Je contracter , à moins que la considération...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...peuvent même pas être le sujet d'une convention;— Considérant qu'aux termes de l'art. HO, Cod. Nap., l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la choie qui en est 1 objet;— Considérant que, dans le langage du droit, la lubitance est ce sur quoi...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...est faux, ou à croire faux ce qui est vrai ; en un mot, à supposer ce qui n'existe pas i . 1110 — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de celle personne ne soil la cause principale...
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 9

Law - 1856
...quelle est cette erreur qui a la puissance d'exclure le consentement? L'article 1110 nous l'apprend : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...une cause de nullité de la convention, dit cet article, que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de...personne avec laquelle on a l'intention de contracter, it moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. > Mal...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...dénature même son texte. nous la puiserons dans l'article 11 10. °L'erreur, porte cet article , n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet. ° Or , qu'est-ce que la substance d'une obligation? C'est le pourquoi l'on s'oblige; c'est la cause...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par « dol » (C. Nap., art. 1109). « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en « fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle « ne tombe que sur la personne...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...violence ou surpris pa dol. 1110. L'erreur n'est une cause de milité de la convention, que lorsqu'elli tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nulliti orsqu'elle ne tombe que surlapersormi avec laquelle on a intention de con -racler, a meins...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF