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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Codes

Belgian Congo - 1892
...par erreur, «u s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. — (C. civ. B., 1109.) 1O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est poinl une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention...
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Le capital, la spéculation et la finance au 19e siècle

Claudio Jannet - Finance - 1892 - 607 pages
...seule, isolée des manœuvres qui ont pu la déterminer, elle n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art. 1110 du Code civil); dans ces conditions, elle est rarement invocable. Mais le dol, qui produit...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...chose, et vous croyez la recevoir en dépôt ; il n'ya ni vente ni contrat de dépôt. ~L.' erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet. Par substance, il faut entendre, non seulement la matière dont la chose est faite, mais toutes les...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...d'après l'article 1110 du Code civil « l'er« reur est une cause de nullité de « la convention, lorsqu'elle tombe « sur la substance même de la « chose qui en est l'objet » ; — Que l'erreur sur la substance de la chose est celle qui porte sur la qualité de la chose...
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Traité de capacité de disposer: la quotité disponible et son calcul

C. de Bock-Bauwens - 1895 - 440 pages
...Exposé des motifs (Locré p. 15o). Nous trouvons l'application de ce principe dans l'article 1 1 1o : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...chose, la seule dont nous ayons à nous occuper. 4i. — L'article 1 1 10 du code civil dit que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet ». i' Pour que l'erreur soit une cause de nullité de la convention », disait Bigot- Préameneu (2),...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 44

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1895
...Considérant qu'aux termes de l'article 1HO du Code civil, l'erreur est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; .a Que,'dans l'espèce, le chèque a été délivré et adressé à Aloyse Muller par lu Banque Suisse,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...la personne avec qui l'on contracte ne vicie pas les conventions : « L'erreur, dit l'article 1110, n'est une « cause de nullité de la convention que...ne tombe que sur la « personne avec laquelle on a intention de contracter. » Règle très raisonnable, car c'est ordinairement une prévision d'intérêts...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 8

Law reports, digests, etc - 1896
...dit M. Fol; Attendu, en droit, que l'erreur n'est une cause de nullité des conventions que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet (article 1 1 lu du Code civil) ; Attendu que par erreur sur la substance même de la chose louée,...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 351 pages
...vue, elle est une cause de nullité. (3) 2' cas. Erreur sur la personne. — Art. 1110, 2° : L'erreur n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne...personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à (1) Dans ce sens : Laurent, t. xv, n° 488 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des ohligaiinns. i, n°...
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