...été extorqué par violence ou surpris par dol. [802, 804, 806, 809, 811 à 818, 835.] 811. (1110) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter , à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...

...que le paragraphe 2 du même article édicté qu'il n'y a pas une cause de nullité lorsque l'erreur ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, ce qui serait le cas dans l'espèce; — Que la nullité ne saurait donc être invoquée à aucun égard...

...consentement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause d'annulation de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en a été l'objet ; Attendu que cette erreur substantielle ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en...

...approuvée et enseignée. 129. — ART. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de laconvention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...

...c'est-à-dire annulable. C'est la théorie générale du code (art. 1117). 63. Aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. Cette disposition peut-elle s'appliquer à la reconnaissance? Si l'on s'en tenait à la lettre de la...

...décide la question, car le texte de l'article 1110 est conçu dans les termes les plus restrictifs : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Et il est bien évident que l'erreur sur le motif n'a rien de commun avec la substance de la chose....

...également la renonciation et la rendent nulle. L'erreur est un de ces vices. D'après l'article 1110, elle n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Quand la renonciation se fait par convention, l'article 1 110 reçoit...

...manœuvres qui l'ont trompé (i). 12M. Dans les contrats ordinaires, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. L'article 1 1 10 ajoute : « Elle n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...

...on la destine. Aux ter« mes de l'art. 1110, l'erreur est une cause de nullité de la cono vention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose « qui en est l'objet. « Si la chose a des vices, dit M. Dalloz, qui « la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée,...

...matière spéciale, l'erreur ne pourrait avoir ce caractère ni cet effet. D'après l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; or, la substance, c'est-à-dire les qualités substantielles d'une succession ne peuvent évidemment...