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" Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 219
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...été extorqué par violence ou surpris par dol. [802, 804, 806, 809, 811 à 818, 835.] 811. (1110) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter , à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876
...que le paragraphe 2 du même article édicté qu'il n'y a pas une cause de nullité lorsque l'erreur ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, ce qui serait le cas dans l'espèce; — Que la nullité ne saurait donc être invoquée à aucun égard...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...consentement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause d'annulation de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en a été l'objet ; Attendu que cette erreur substantielle ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...approuvée et enseignée. 129. — ART. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de laconvention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...c'est-à-dire annulable. C'est la théorie générale du code (art. 1117). 63. Aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. Cette disposition peut-elle s'appliquer à la reconnaissance? Si l'on s'en tenait à la lettre de la...
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Principes de droit civil français, Volume 15

François Laurent - Civil law - 1878
...décide la question, car le texte de l'article 1110 est conçu dans les termes les plus restrictifs : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Et il est bien évident que l'erreur sur le motif n'a rien de commun avec la substance de la chose....
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Principes de droit civil français, Volume 9

François Laurent - Civil law - 1878
...également la renonciation et la rendent nulle. L'erreur est un de ces vices. D'après l'article 1110, elle n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Quand la renonciation se fait par convention, l'article 1 110 reçoit...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878
...manœuvres qui l'ont trompé (i). 12M. Dans les contrats ordinaires, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. L'article 1 1 10 ajoute : « Elle n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878
...on la destine. Aux ter« mes de l'art. 1110, l'erreur est une cause de nullité de la cono vention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose « qui en est l'objet. « Si la chose a des vices, dit M. Dalloz, qui « la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée,...
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Cours de Code Napoléon, Volume 14

Charles Demolombe - Civil law - 1879
...matière spéciale, l'erreur ne pourrait avoir ce caractère ni cet effet. D'après l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; or, la substance, c'est-à-dire les qualités substantielles d'une succession ne peuvent évidemment...
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