 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1620. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer les salaires qui peuvent lui être justement dus. S'il n'ya aucune faute grave imputable au mandataire,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...principe que nemini oßcium suwm débet esse damnosum. De là résultent plusieurs conséquences : 1° « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...et frais » que celui-ci a faits pour l'exécution dît mandat » (art. 1999 al. 1). 2° « L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est du... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...contractées . 2. Le mandant est tenu en outre de rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (art. 400), et de l'indemniser du dommage occasionné par l'exécution du mandat, à moins, ajoute... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...faits pour cause pieuse ; mais ces privilèges de cause pieuse ne sont plus aujourd'hui en usage. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit.... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...procuration, l'opération est censée faite à leurs risques et périls, sous réserve de ratification. 2° De rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, avec l'intérêt de ces avances à dater du jour où elles ont été constatées (art. 1999 et 2001).... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...présent jugement jusqu'au 18 septembre prochain. » Observations. — En principe, le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais que...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer en outre les salaires, lorsqu'il lui en a été promis (G. civ., art. 1999). Mais le contrat spécial... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...le mandataire, le mandant doit le rendre complètement indemne. Pour cela, « il doit lui rembourser les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, » — <i l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, » — « lui rembourser... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...lorsque le mandataire ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, n» 106— CCBC, 1728 et 1760. 1733. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — C. civ. B., 1998.) 840. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'allaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...maison, de bons du trésor compensables en droits de douanes. — Cass., 26 sept. 1853. p^ ' — 431 — du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il en...dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
