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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...Expéditions et Répertoires. VIII. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés,...de neveu inclusivement , seraient parties , ou qui contiendrait quelque disposition en leur faveur. IX. Les actes seront reçus par deux notaires, ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parons ou alliés , en ligne directe , a tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré...contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...même porté la rigueur jusqu'à lui interdire cette faculté pour les actes dans lesquels ses parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu, seraient parties. Ce dernier exemple peut servir précisément à décider la question...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...assez puissant pour les détourner de leurs devoirs. Ils ne peuvent donc , sous peine de nullité , « recevoir des actes » dans lesquels leurs parents...» directe à tous les degrés, et en collatérale jus» qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusive» ment, seraient parties , ou qui contiendraient »...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...expéditions et répertoires. 8 Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parées ou alliés, en ligne directe à tous les degrés,...contiendraient quelque disposition en leur faveur (I). 9. Les actes seront reçus par deux notaires (2) , ou par un notaire assisté aidé deui contractais...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...10, p. 428.) V. n°' 39, 40 et 44. 2° c Les actes dans lesquels les parents ou alliés des notaires, en ligne > directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et » de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient » quelque disposition en leur...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...actei , de leur forme , del minulei , grauet, expédition! et rvjtertoirei. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe a tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1845
...Chinon. Attendu que l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi , sur le notariat, défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...degrés et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement , seraient parties, ou même qui contiendraient des dispositions en leur...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...81. — L'art. 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou ailiés en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. — V. Notaire. 82. — Cet article est applicable aux testaments...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...minute», grotte* , tTféditiont cl répertoire*. 8. Les notaires ne pourront recevoir des aetesdans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe...ou qui contiendraient quelque disposition en leur laveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins,...
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