...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation en vigueur...

...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation en vigueur...

...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 6....

...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, tle la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrago ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...

...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'nprès la législation en vigueur...

...peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...nationale. * Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé* par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation eu vigueur...

...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...

...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine national«*. Les caractères...

...objets de contrefaçon ьсга opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. ' Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux üe l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...