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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation en vigueur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation en vigueur...
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Revue critique des livres nouveaux, Volume 26

1858
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 6....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, tle la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrago ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'nprès la législation en vigueur...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1860
...peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...nationale. * Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé* par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation eu vigueur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1866
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine national«*. Les caractères...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 8-9

1861
...objets de contrefaçon ьсга opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. ' Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux üe l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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