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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...comparaîtraient en personne, ils ne pourront être poursuivis ni détenus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où ils figurent comme témoins; e) l'assermentation des parties en matière civile, les expertises et...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - Europe - 1903
...le cas où le gouvei jement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de coinp'icité dans les faits objets du prDcès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque, dans...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1903
...Parties contraclanles comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y élre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les fails, objets du procès où il figurera comme témoin. ARTICLE XV. Lorsque dans une causa pénale...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30

Georg Friedrich Martens - Europe - 1904
...de l'une des Parties contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...complicité dans les faits, objets du procès où il figura comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1904
...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. Article XX. 1896 Lorsque dans une cause pénale...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un dee deux pays, comparaîtra volontairement devant les...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1905
...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un...
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