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 ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition...  Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346 by France - 1919 Full view -
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