Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
Full view - About this book

Revue génerale de droit international public, Volume 10

International law - 1903 - 888 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne louchent pas aux. intérêts de tierces puissances. ^ « ARTICLE 2....
Full view - About this book

Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Part 1

Brazil - Law - 1915
...voie diplomatique seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des E'tats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, ou outre,...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908 - 1488 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Art. 2. — Dans...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 99

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1230 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet, 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendence ou l'honneur des deux Etats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de...
Full view - About this book

Almanach Hachette

1906
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités qui pourraient survenir ; à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces personnes. Pour chaque cas...
Full view - About this book

Revue génerale de droit international public, Volume 12

International law - 1905 - 770 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à la Haye, à la condition toutefois...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance ou l'honneur des États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des...
Full view - About this book

Le Devoir: revue des questions sociales, Volume 28

Ed Champury - Social problems - 1904 - 828 pages
...d'arbi, , ^§e établie par la convention de la Haye, à la condiUoti toutefois qu'ils ne mettront en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance...l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne toucheront pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes...
Full view - About this book

Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Part 3

Brazil - Law - 1915
...par la Convention du 29 Juillet 1899 a la Haye et maintenue par la Convention du 18 Octobre 1907, a la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Hautes Parties Contractantes et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres •Puissances, étant,...
Full view - About this book

La Revue hebdomadaire

1916
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis :\ l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre dcsdits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF