 | International law - 1903 - 888 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne louchent pas aux. intérêts de tierces puissances. ^ « ARTICLE 2.... | |
 | Brazil - Law - 1915 - 1088 pages
...voie diplomatique seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des E'tats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, ou outre,... | |
 | Conflict of laws - 1908 - 1488 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Art. 2. — Dans... | |
 | 1906 - 510 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités qui pourraient survenir ; à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces personnes. Pour chaque cas... | |
 | International law - 1905 - 770 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à la Haye, à la condition toutefois...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance ou l'honneur des États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des... | |
 | Ed Champury - Industrial welfare - 1904 - 828 pages
...d'arbi, , ^§e établie par la convention de la Haye, à la condiUoti toutefois qu'ils ne mettront en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance...l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne toucheront pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes... | |
 | Brazil - Law - 1915 - 1436 pages
...par la Convention du 29 Juillet 1899 a la Haye et maintenue par la Convention du 18 Octobre 1907, a la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Hautes Parties Contractantes et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres •Puissances, étant,... | |
 | Literature - 1916 - 1476 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis :\ l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre dcsdits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant... | |
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... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... 
