 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis d'ans ce même pays , il-... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradilion est demandée était poursuivi , ou avait été condamné dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. ; 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. » Cet article se trouve à peu près dans les mêmes termes dans les traités passés avec... | |
| |
... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
