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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 372 pages
...contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis d'ans ce même pays , il-...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 850 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradilion est demandée était poursuivi , ou avait été condamné dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 850 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. ; 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 896 pages
...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. » Cet article se trouve à peu près dans les mêmes termes dans les traités passés avec...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847 - 718 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans le pays où s'il s'est réfugié,...
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