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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1886
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...d'une copie du texte de la loi pénale applicable an fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit,...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 8

Switzerland - Session laws - 1886 - 716 pages
...leur date. Les pieces seront, autant que possible, accompagnees du signalement de l'individu reclame et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incrimine. Dans le cas ou il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le delit, objet...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...indiqueront l'infraction dont il s'agit. ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir a vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...authentique dans les tonnes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition. Os pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie ou de l'indication de la loi applicable au fait incriminé. ART. V. L'étranger pourra être arrêté...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887 - 428 pages
...erfolgt nadj beit ©efeijeu be« Sanbe«, an beffen ЗЗе^огЬе ba« Sege^ren gefteltt tt)irb. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...indiqueront l'infraction dont il s'agit ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et s'il y a lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. ART. IX. Les objets saisis...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...requérant et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...requérant et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dansle cas où ilyaura doute...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 602 pages
...renferment l'indication précise du fait pour lequel ils auraient été délivrés. Ces pièces seronl, autant que possible, accompagnées du signalement...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas ou il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...Caben bann паф bem SKufter ber franjöfifd)en »от 29. April 1869 faft auânaÇmaloâ ftipuliert : Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. 9todj weiter gefjen in fotdjen Slnforberungen oermöge ifjreS ^rmjipeg...
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