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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868
...demande l'extradition , ou de tout autre acte ay»nt au moins ta même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable k ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi suiten France, soit dans le grand-duché d'Oldenbourg, pour...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846 - 1434 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1526 pages
...demande l'extradition, soit de toute autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faita. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 4

Conflict of laws - 1877
...examen, le Gouvernement a qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite a donner à la demande. Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la copdition , toutefois...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9, Issues 460-516

France - Law - 1857 - 1448 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 624 pages
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