 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...demande l'extradition , ou de tout autre acte ay»nt au moins ta même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable k ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi suiten France, soit dans le grand-duché d'Oldenbourg, pour... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi,... | |
 | Conflict of laws - 1877 - 636 pages
...examen, le Gouvernement a qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite a donner à la demande. Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la copdition , toutefois... | |
 | France - Law - 1857 - 1456 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé.... | |
 | France - 1834 - 622 pages
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
