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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...accusation, d'un mandat d'arrét, ou de tout autre acte ayant la méme Torce que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1874
...le gouvernement à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la requête. Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement...
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Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche ...

Germany - Extradition - 1875 - 148 pages
...accusation , d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...demande l'extradition, on de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément...
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ATF, Volume 1

Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence de l'arrêt de la cour d'appel sus-visé,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 760 pages
...l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits, (les pièces seront, autant que possible, accompagnées -du signalement de l'individu réclamé et...
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