 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...accusation, d'un mandat d'arrét, ou de tout autre acte ayant la méme Torce que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...le gouvernement à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la requête. Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...accusation , d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...demande l'extradition, on de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence de l'arrêt de la cour d'appel sus-visé,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par toute... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits, (les pièces seront, autant que possible, accompagnées -du signalement de l'individu réclamé et... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
