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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...iddilionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887 , il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 892-945

France - Law - 1861
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il no t' agisse de Faccpiit de dettes résultant de condaïQBatioits'JKidiciaâres, auquel cas il pourra...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 550-598

France - Law - 1853
...il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes a Iditionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 39

France - Law - 1889
...de l'article 1/19 de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (of 10) , ;i moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1846
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix. à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 3....
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COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...gouvernement, d'impo•>. sur les communes , des ceall'°nnels pour le paiement des obligatoires, ie nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé j usqii'à vingt. 4. En...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...les communes, des centimes additionnels pour le paiement de» dépenses obligatoires , le nombre da ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit, de dettes résultant de condamnation, judiciaires; auquel cas il pourra être élevé, jusqu'à vingt. 4. En...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit île délies résultant de condamnations ju iiciaires, auquel...
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Revue générale d'administration, Volume 83

France. Ministère de l'intérieur - France - 1905
...le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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