...5 de l'art. 149 de la loi du 5 avr. 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes, résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. •14....

...5 de l'art. 149 de la loi du a avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'Imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires...

...cice , et, en 1873 , 1,280,136 hectares étaient cadastrés : c'était à peu près l'étendue total« pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ecumes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...

...par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum le dix, à moins qu'il ne s'agisse de 'acquit de dettes résultant de conlamnations judiciaires, auquel...

...iddilionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En...

...d'office, sur les commune!-, des cení ¡mes additionnels pour le payement des dépenses obligatoire?, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887 , il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE...

...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il no t' agisse de Faccpiit de dettes résultant de condaïQBatioits'JKidiciaâres, auquel cas il pourra...