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" ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 562
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 780 pages
...droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en Ctre faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées...par les agents des gouvernements respectifs. Art. 20. Aussitôt que le présent traité sera ratifié, le traité du 12 février 1870 et la convention...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties...par les agents des gouvernements respectifs. ART. 9. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite, dans le...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880 - 706 pages
...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...frais de reprise, qui seront déterminés par les Tribunaux compétents, lorsque le droit de propriéte aura été prouvé devant les Tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le détai d'un an par les Parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...de reprise, qui seront détérminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai de deux ans par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs,...
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Le canal de Panama, l'isthme américain: explorations, comparaison des tracés ...

Lucien Napoléon Bonaparte Wyse - Canal Zone - 1886 - 442 pages
...propriété. ART. 26. ' Lettres de marque. — Quand l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre État, aucun citoyen de l'autre partie contractante ne pourra accepter de commission ou de lettres de marque dans le but d'assister ou de coopérer hostilement avec ledit ennemi...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 30. Si l'une des parties contractantes...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...de reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoir...
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