 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...la loi. La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19.... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...peuvent supplier le roi do proposer une loi sur tel objet et eh indiquent le contenu désirable.' « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres ». De la Chambre des pairs (art. 24-34). — « Portion essentielle de la puissance législative »,... | |
 | Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...loi. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres ».... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1928 - 376 pages
...attribuées » (article 45). La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, dans son article 18, stipule que « toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres », ce qui exclut encore toute possibilité de délégation. La Charte constitutionnelle du 14 août... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...cette rédaction : « Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. ¡"ii-îcii. dans son rapport, toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue U majorité absolue de (ous les membres qui... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré dn Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la Loi de l'Impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres.... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...députés. - Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 17 - Si une proposition de loi a été rejeté par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...soutenir le projet. 45. Le message est porté, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des députés ( art. 1 7 de la Charte ) , •comme représentans du peuple français. C'est donc cette Chambre qui... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
