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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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La marine française et la marine allemande pendant la guerre de 1870-1871 ...

Louis Édouard Chevalier - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 275 pages
...des principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés, les plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...ennemie, à l'exception de la contrebande de • guerre 1 ; 3° La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable...
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GUERRE Hispano-Americaine

1899
...Paris, en ce qui concerne l'immunité du navire et de la marchandise neutres, sont les suivants : « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous le...
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The Declaration of Paris of 1856: Being an Account of the Maritime Rights of ...

Thomas Gibson Bowles - Maritime law - 1900 - 248 pages
...principes fixes à cet égard ; "Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont con" venus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but ; et "...tombés d'accord ont arrêté la Déclaration solennelle ci" après : " 1. La course .est et demeure abolie ; " 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise...
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The Declaration of Paris of 1856: Being an Account of the Maritime Rights of ...

Thomas Gibson Bowles - Declaration of Paris - 1900 - 248 pages
...principes fixes à cet égard ; "Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont con" venus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but ; et "...tombés d'accord ont arrêté la Déclaration solennelle ci" après : " 1. La course est et demeure abolie ; " 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...
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Deutsche Rechtsgeschichte: Staatsrecht, Kirchenrecht

Eduard Heilfron - Constitutional history - 1900 - 870 pages
...¿lotabe) betrifft: 1. La course (bie ißvhmtfaperet) est et demeure abolie; 2. Le pavillon (Jlngge) neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, a l'exception de la contrebande de guerre, n est pas saisissable sous pavillon ennemi; e. Sftad) rom...
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Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel ...

Richard Kleen - Neutrality - 1900
...conclusion de la paix, par le deuxième point de la déclaration du 16 avril 1856, ainsi conçu : « Le pavillon neutre couvre la » marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ». Depuis que tous les Etats du inonde civilisé ont accédé à cette loi, soit en signant l'acte...
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La guerre maritime, les armements en course et la juridiction des prises ...

Georges Leroy - Privateering - 1900 - 148 pages
...Déclaration de Paris du 16 avril 1856; elle porte : « I. La course est et demeure abolie. « II. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. « III. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre n'est pas saisissable sous...
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Report of the ... Conference, Volume 18, Parts 1899-1900

International Law Association. Conference - DVD-ROMs - 1900
...l'étudierons un peu plus loin, la Déclaration de Paris du 16 Avril 1856. aux termes de laquelle " le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre." Il ya là un cas bien précis d'une immunité accordée à la propriété privée ennemie, mais les...
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Le traité de Berlin de 1885 et l'État indépendant du Congo

Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 343 pages
...La course est et reste abolie ; 2° Le drapeau neutre couvre la marchandise ennemie, exception faite de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, ne peut être prise sous drapeau ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,...
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La jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière de prises ...

Henri Fromageot - Prize law - 1901 - 50 pages
...contrebande de guerre. 18. — Le Président, par sa proclamation du 2G avril 1898, a déclaré : « 1° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. » Contrebande de guerre. 19. — Le terme contrebande de guerre comprend seulement les articles ayant...
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