...lui sera faite, et, dans ce cas, dea frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Belgique appelées en témoignage devant les Tribunaux de l'un...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...

...faite, et, en cas dé consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. la. Lorsque, dans une .cause pénale instruite dans l'on des deux pays, la confrontation de criminels...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation des...