Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...autrement , avec l'autorisation du roi , et de les aliéner avec la même autorisation. ARTICLE ix. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, Après avoir posé le principe de l'inviolabilité de toutes les propriétés , les rédacteurs de...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...exception de celles qu'on appelle nationales ) la loi ne mettant aucune différence entre elles (4). 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (5). , xi. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites....
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...exception de celles qu'on appelle nattanates, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et voies émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent, lequel énonce que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indeinnile préalable. Ainsi les articles 1X et X ne peuvent être détaches...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...de cellei qn'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre ellei. » 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. . . « f f. Toutes recherches des opinions et voles émis jusqu'à la restauration sont interdites....
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...celle» qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. L'état pent exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemuité préalable. » 1 1 . Toutes recherches des opiuions et votes émis jusqu'à la restauration...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucuue différence entre elles. • ABT. 9. L'Étal peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mail avec une indemnité préalable. ART. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à...
Full view - About this book

Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...exception de colles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...exception de celles qn'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...immeubles lui a été notifiée, ou que les frais on ( Supp. v° Expropriation pour cause (futilité publique). 10. Toutes recherches des opinions et des...
Full view - About this book

Documents relatifs aux canaux

France. Ministère des travaux publics - Canals - 1840 - 315 pages
...de dommage sont indivisibles dans la. pensée d'un autre membre. La Charte veut que l'État puisse exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Ici , ce que l'on veut exproprier, c'est l'usufruit et non la propriété : c'est comme si l'on voulait...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF