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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...de celles qu'on appelle nationale», la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une in~ demnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Ce n'est pas seulement la Cbarte de 183o qui a introduit ces dispositions, les gouvernements antérieurs...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...pierres, du sable ou de la terre, le propriétaire doit être indemnisé (L. G octobre 1791, scct. VI). L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (Charte de 1850 , art. 9.) On entend aussi par indemnité ce qui est donné à un individu comme compensation...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. «11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à lu restauration sont interdites : le...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 14

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...cette règle. La première résulte de l'article 9 de la Charte, qui dispose que l'État peut toujours exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. La seconde est fondée sur l'article 2092 du Code civil, d'après lequel tous les biens d'un débiteur...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrilice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans...
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