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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Histoire du consulat et de l'empire: faisant suite à l'Histoire ..., Volume 18

Adolphe Thiers - France - 1860
...usé d'un subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Il plaça cet article immédiatement après celui qui était contesté, et il le présenta ainsi placé...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Louis de Viel-Castel - France - 1860
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles; l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; toutes recherches des opinions et votes émi» jusqu'à la Restauration sont interdites; le même oubli...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861
...celles qu on appèlé nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. — L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. - il. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le...
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Histoire du consulat et de l'empire, faisant suite à l'Histoire de la ...

Adolphe Thiers - France - 1860
...subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'État peut eariger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...public légalement constaté, mais avec une indemnité pi-éalable. Il plaça cet article immédiatement après RESTAURATION DES BOURBONS. <75 celui qui était...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1866 - 424 pages
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article qui porte que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable , et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866
...énoncés par la Cour de Paris, dans un arrêt du 12 février 1833, ainsi conçu : « Considérant que, si l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, cette exception au principe de l'inviolabilité des propriétés doit être restreinte dans de justes...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...cause d'utilité publique, expropriation conformément à l'article dela Charte qui dit que « l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété » pour...constaté, » mais avec une indemnité préalable. » Les conditions du problème sont posées rigoureusement dans la Charte; là se trouvent les éléments....
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...d'utilité publique, expropriation conformément à l'article de la Charte qui dit qilfl 0 l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété » pour cause d'intérêt public légalement constaté, a mais avec une indemnité préalable. » Les conditions du problème sont posées rigoureusement dans...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...leurs opinions* en se conformant aux lois, 8° Toutes les propriétés sont inviolables5; 9o L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable 6 ; 1. Protestants, luthériens ou calvinistes. (Referai* ili Luther ou de Calvin.) 2. Appointements,...
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