 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...prisi s après l'époque de la cefsation des payements ou dans les dix jours précédents, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (448 C. de commj. Les créanciers qui ont une cause de préférence soumise à la formalité de l'inscription,... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...second alinéa : « Néanmoins, les inscriptions, prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. » Mais cette annulation est facultative pour les tribunaux (1). Toutefois, c'est en droit, non en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...tuteur; — Attendu que l'art. 448 porte, il est vrai, que l'inscription pourra être déclarée nulle, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de i 'inscription »; mais que "l'on soutiendrait eu vain que |юиг l'hypothèque légale... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...l'exception de paiement ou dans les dix jours qui précèdent cette époque, peut être déclarée nulle s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hyothèque et celle de l'inscription ; Attendu que cette dernière disposition doit être entendue... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...l'époque de la cessation de paiemenis, ou dans les di.r jours qui précèdent peuvent être déclaréet nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte conslttutifde l'hypothèque et celle tic С inscription est inapplicable aux inscription.'! de [hypothèque... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises •• après l'époque de la cessation des payements, ou dans les dix •• jours qui précèdent, pourront...de l'acte constitutif •• de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce •• délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement peuvent étre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Le sort des inscriptions opérées sur les biens d'un débiteur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...que les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours de la cessation des payements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus...entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription, est-elle applicable à l'inscription de l'hypothèque légale de la femme... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...Un "¡itbum"' Г»1^ être utilement prise, pourvu qu'il ne se snit pas écoulé plus de quinze "" r jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Dans le cas contraire, le tribunal peut en prononcer la nullité (arl. 448, nouv. C. corn.) (t). peorquoi... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fraude des droits des créanciers. scri plions prises après l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy — (Civ. 2146.) — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
