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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison d'une journée...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...précédé l'époque de la cessation des paiements ou postérieure» ment pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze »jours entre la...l'hypothèque ou du » privilège et celle de l'inscription » (art. 447, alinéa 2me de la loi • nouvelle). Cette nullité est facultative pour les Tribunaux:...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867
...acquis, prise après la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 373 (Responsabilité du locataire.) Lorsque te propriétaire d'.un bâtiment destiné à contenir des...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pages
...inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance) entre la date de l'acte constitutif...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance) entre la date de l'acte constitutif...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myt'iamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètrcs...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy(1) DaUoz, «>'/>,, v Faillites^ n. 324. (2) Cass., 9 mai 18;li (SV34.1.523); Dallos, Ilé/i.,...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. 109. — Est nulle l'inscription prise , pour une créance postérieure...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871
...de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypolhèque ou du privilége et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison...
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