 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront Otre nt été faits; 5° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser de cinq myriamùtres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison d'une journée... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...précédé l'époque de la cessation des paiements ou postérieure» ment pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze »jours entre la...l'hypothèque ou du » privilège et celle de l'inscription » (art. 447, alinéa 2me de la loi • nouvelle). Cette nullité est facultative pour les Tribunaux:... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...acquis, prise après la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. 373 (Responsabilité du locataire.) Lorsque te propriétaire d'.un bâtiment destiné à contenir des... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance) entre la date de l'acte constitutif... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance) entre la date de l'acte constitutif... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myt'iamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètrcs... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hy(1) DaUoz, «>'/>,, v Faillites^ n. 324. (2) Cass., 9 mai 18;li (SV34.1.523); Dallos, Ilé/i.,... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription. 109. — Est nulle l'inscription prise , pour une créance postérieure... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
