 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1" D'ordonner...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 77. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au chef de l'Administration... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...suite à l'article 94, lequel porte que le maire prend des arrêtés à l'effet : , 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois...sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs (art. 10) ; l'article 11 donna le droit au maire de prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...vigilance et à son autorité: 2° de publier de nouveau des lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le décret des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...sans distinction de culte ni de croyance. Art. QÏt. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. g5. — Les arrêtés... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (2). Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (3); 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | Émile Amet - Debates and debating - 1926 - 692 pages
...Les délibérations ayant pour objet des acquisitions d'immeubles. Les legs d'objets indivisibles. Les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; Un objet grevé d'usufruit. Un projet de loi ayant pour objet le... OBLIGATION. — Amendes imposées... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...décemment, sans distinction de culte ni <'e croyance^. 9Í-. Гл. maire prend des .arrêtés a l'etlet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les. objets...les lois à sa vigilance et à son autorité.; 2° Du publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyeoe:'à-leur, observation... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...13° et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements. 34. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2e de publier de nouveau les lois et règlements... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...locales sur les objets confiés par les lois et règlefflents k sa vigilance et à son autoiïlé ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens a leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis a l'approbation du gouverneur,... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...prend des arrëlés à l'eflel : 1 " D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés pur 1rs lois à sa vigilance et à son autorité -, 2° De...publier de nouveau les lois et règlements de police ri de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris pur le in.mv sont immédiatement... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
