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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860
...la dit|K>sitii>n expresse d'une loi (art. 66). H fait les règlements et arrêtés nécessaires peur l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Le roi commande les Forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...
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Napoleon III publiciste: sa pensée cherchée dans ses écrits; analyse et ...

Gustave Molinari - 1861 - 190 pages
...concerne doit être ratifié par les tribuns, le sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de...
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Le grand-père et ses quartre petits-fils: Livre de lecture, à l'usage des écoles

J. J. Fouqueau de Pussy - French language - 1861 - 420 pages
...d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE " La proposition...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...eslíe chef de l'Etat. ..Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...ajouté pour corriger une disposition d'où une révolution venait de sortir, cette reslrietion « sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » du 4 novembre 1848, qui interdisait au chef de l'État de commander les armées en personne, d'entreprendre...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...constitution, dont lecture a été faite et portant : « Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir...suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...nenommeàd'autresemploisqu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...disposition de l'article 67 de la Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...uns où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...dispense. Cet article ne reconnaît au roi « que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans...
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