| Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...la dit|K>sitii>n expresse d'une loi (art. 66). H fait les règlements et arrêtés nécessaires peur l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Le roi commande les Forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de... | |
| Gustave de Molinari - 1861 - 198 pages
...concerne doit être ratifié par les tribuns, le sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de... | |
| Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - French language - 1861 - 442 pages
...d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE " La proposition... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...eslíe chef de l'Etat. ..Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ajouté pour corriger une disposition d'où une révolution venait de sortir, cette reslrietion « sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » du 4 novembre 1848, qui interdisait au chef de l'État de commander les armées en personne, d'entreprendre... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...constitution, dont lecture a été faite et portant : « Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir...suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «... | |
| Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...nenommeàd'autresemploisqu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...disposition de l'article 67 de la Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des... | |
| M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...uns où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...dispense. Cet article ne reconnaît au roi « que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans... | |
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