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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...lois et règlemens des Etats respeclifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui Dorait destinée à un autre port soit du même pays, soit...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée a un autre port soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 646 pages
...aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur port la partie de la cargaison i|ui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un imtre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sansêtreastreintsàpayer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...d'un autre, et la réexporter sans être astreints ù payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. Art....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront , en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la n'exporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...conformant toutefois aux lois et règlements des états respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, coit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 578 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1860
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la reexporter sans être astreints a payer, pour cette 'partie de fa cargaison aucun droit de douane,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860 - 794 pages
...des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pourun autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Art. 6. Les navires de...
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