 | Austria - Austria - 1907 - 1184 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Pays respectifs, conserver...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, henden Gesetze geregelt wird. Nicbt destoweniger soll jeder der beidoiTertragschlicssenden... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison *, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...partie de leur cargaison*, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation... | |
 | Courts - 1907 - 1102 pages
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 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison *, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison... | |
 | Comparative law - 1908 - 1056 pages
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit, sauf les taxes de surveillance. Art. i3. — Seront complètement affranchis des droits de tonnage... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 504 pages
...partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soil du même pays, soit d un auire. et la réexporter sans être astreints à payer pour...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. ART. 17. — Les dispositions de la présente convention ne sont pas... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuu droit de douane sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perças qu'au... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
