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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Rivista di diritto internazionale, Volume 44

International law - 1906 - 940 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1907 - 1186 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Pays respectifs, conserver...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, henden Gesetze geregelt wird. Nicbt destoweniger soll jeder der beidoiTertragschlicssenden...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison *, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...partie de leur cargaison*, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...
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Giurisprudenza italiana, Volume 59

Courts - 1907 - 1106 pages
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison *, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison...
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Revue internationale du droit maritime

Maritime law - 1908 - 1056 pages
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit, sauf les taxes de surveillance. Art. i3. — Seront complètement affranchis des droits de tonnage...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

G. Horn - Conflict of laws - 1908
...partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soil du même pays, soit d un auire. et la réexporter sans être astreints à payer pour...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. ART. 17. — Les dispositions de la présente convention ne sont pas...
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Das Staatsarchiv, Volumes 77-79

History, Modern - 1909 - 1044 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuu droit de douane sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perças qu'au...
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