 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1868 - 606 pages
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui •serait destinée à un autre port,...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux f1xé pour la... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait de* tinée à un antre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...même Pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans êtro astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçues qu'au taux fixé pour là... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
