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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1516 pages
...cargaison apportée de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, Boit du même pays soit d'un pays tiers, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1868 - 606 pages
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1864 - 1116 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui •serait destinée à un autre port,...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux f1xé pour la...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait de* tinée à un antre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1882
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...même Pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans êtro astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçues qu'au taux fixé pour là...
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