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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 23

International law - 1931
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 10

Conflict of laws - 1924 - 478 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la marine...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 18

Comparative law - 1928
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Revue de droit maritime comparé, Volume 6

Comparative law - 1924
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans êlro astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit do douane, sauf...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 24

Comparative law - 1931
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Revue de droit maritime comparé, Volume 12

Comparative law - 1925
...leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlement? des États respectif?, conserver à leur bord la partie de leur cargaison...qui serait destinée à un autre port, soit du même pavs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 19

Comparative law - 1929
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Revue de droit maritime comparé, Volume 13

Comparative law - 1926
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée a un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 30

Comparative law - 1934
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