 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière... | |
 | Conflict of laws - 1924 - 478 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la marine... | |
 | Comparative law - 1928 - 910 pages
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 | Comparative law - 1924 - 700 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans êlro astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit do douane, sauf... | |
 | Comparative law - 1931 - 760 pages
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 | Comparative law - 1925 - 654 pages
...leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlement? des États respectif?, conserver à leur bord la partie de leur cargaison...qui serait destinée à un autre port, soit du même pavs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie... | |
 | Comparative law - 1929 - 752 pages
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 | Comparative law - 1926 - 638 pages
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée a un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver... | |
 | Comparative law - 1934 - 648 pages
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
