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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...aux lois et règlements des Etais respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison <|iii serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans élre astreints Д payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...règlements des États respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée a un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits des surveillance,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...ft règlements des Etats respectifs, conserver . bord la partie de lu cargaison qui serait deslince à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans èlre astreints a payer pour relie dernière partie de leur cargaison aucun droit île douane, sauf...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 610 pages
...hautes parties contractantes, conserver à leur bord la panie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer, pour celte partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de mrveillance....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver ù leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, >oil d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois etrèglementsdes États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la...
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlenn-nls des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...sans être astreints à payer pour cette dernière parlie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 956 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, eu se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...sans être astreints à payer, pour cette dernière partió de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1861
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...réexporter sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. Art. 8. Les navires de...
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