 | Law - 1924 - 1340 pages
...bénéfices, tandis que la seconde n'a pas de but lucratif et que les sociétaires mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Il s'agissait, dans l'espèce, d'une caisse rurale qui, constituée sous forme de société coopérative... | |
 | 1995 - 496 pages
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 | Charlaine Bouchard - History - 1997 - 322 pages
...préfecture. Ainsi, dans la mesure où « deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices33 » ; dans la mesure aussi où l'objet de l'association est licite34 ; et bien que l'association... | |
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L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. 
