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Books Books 121 - 130 of 186 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Dologjogi nyilt kérdések

Konrád Imling - 1898 - 58 pages
...chose et du prix quoique la ohose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.» (Art. 1533). És: «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties oontractantes. Élle rend le creancier propriétaire» .... (art. 1138.). s A törvénykönyvet e miatt...
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La colonisation pénale

Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 240 pages
...la vente de la chose d'autrui. Dans notre droit actuel, la vente est translative de propriété : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Lehrbuch des bürgerlichen rechts auf der grundlage des ..., Volume 2

Eduard Heilfron - 1900
...La propriété des biens s'acquiert et se transmet . . . par l'effet des obligations; 9l rt. 1138: L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire; eub(id) fût ben Sauf Slvt. 1583: La vente ... est parfaite entre les parties et la propriété est...
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Bidrag till läran om aftal särskildt mellan frȧnvarande: en ..., Volume 1

Carl A. Reuterskiöld - 1900
...sakrättsliga följder finnes icke, och detta har ock till synes skett genom Fr. et Bel. C. civ. art. 1138: L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties i Däremot saknas denna bestämmelse i motsvarande Port. C. civ. art. 702. ' Af formuleringen i Fr....
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Indokolás a magyar általános polgári törvénykönyv tervezetéhez, Volume 2

Civil law - 1901
...ehose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé", (1583.)- I^s : „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Élle rend le créancier propriétaire . . . '' (1138.). A szász ptkönyv az ingó dolgok tulajdonának...
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Antwerp maritime law reports, Volume 47

Commercial law - 1902
...l'expiration du terme fixé pour la livraison ; Attendu, en effet, que l'art. 1 138 est ainsi concu : «l'obligation de livrer la chose est parfaite par...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...1880, 1882, 1915 s., 1927 s., 1962, 2072. R. vo Obligat., 680 s. — S. eod. vo, 199 s. Art. 1138- L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s.,...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...parties. » — La suite du texte ne laisse d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. » Portée véritable de l'innovation — La réforme du Code sur ce point n'a pas été aussi grande...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Albert Wahl, Joseph Le Courtois, Maurice Colin, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - Civil law - 1906
...clause dont nous venons de parler. Quels sont les termes de sa disposition? L'art. 1138 dit d'abord: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ». — Parfaite, c'est-à-dire consommée, accomplie, en droit tout au moins, et sauf à être exécutée...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1

Giovanni Lomonaco - 1906
...del Codice italiano risponde sostanzialmente all' articolo 1138 del Codice francese: « L' obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraetantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant...
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