 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...meubles la possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...expliqués sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
 | Pellegrino Rossi - 1857 - 558 pages
...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. H 38.) Laissons aux légistes... | |
 | conte Pellegrino Luigi O. Rossi - 1857 - 568 pages
...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...en particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1158. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement tk> parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis).... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
