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Books Books 41 - 50 of 180 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 144
by Victor Augier - 1835
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1856
...meubles la possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...expliqués sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Mélanges d'économie politique d'histoire et de philosophie, Volume 2

P. Rossi - 1857
...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. H 38.) Laissons aux légistes...
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Mélanges d'économie politique d'histoire et de philosophie, publ ..., Volume 2

1857
...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes...
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Le droit civil français, Volume 4

Karl Salomo Zachariä, France - Civil law - 1858
...en particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1158. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement tk> parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis)....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - Civil law - 1861
...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur...
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