 | Simone Goyard-Fabre - Political science - 2000 - 324 pages
...d'imposer une régulation juridique, l'individu est consacré comme son propre législateur. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», proclame l'article 1134 du Code 1 . Pour une plus ample information, on se reportera, là-dessus, aux... | |
 | Joachim Frick - Law - 2001 - 338 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise"). 970 see for instance Cass. Com. 18 December 1979 B.IV no. 339; Larroumet, N 276; Terre, Simler, Lequette,... | |
 | Karin Sordet - Labor contract - 2002 - 196 pages
...Code civil relatives à « l'autonomie de la volonté ». Selon cet article du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révo- CONVENTIONS , , , , Accords liant quees que de leur consentement mutuel, ' ' des personnes.... | |
 | Eric Fouassier - Pharmaceutical ethics - 2002 - 164 pages
...des 10 contractants et se fonde sur les articles 1134 et 1146 du Code civil1 : -art. 1134 : • Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être rente/nées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
