Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 121 - 130 of 183 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
Full view - About this book

Etat moderne, 1715-1848

Simone Goyard-Fabre - Philosophy - 2000 - 318 pages
...d'imposer une régulation juridique, l'individu est consacré comme son propre législateur. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», proclame l'article 1134 du Code 1 . Pour une plus ample information, on se reportera, là-dessus, aux...
Limited preview - About this book

Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif: l ...

Valérie Dufau - Administrative law - 2000 - 414 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Law of Obligations & Legal Remedies

Geoffrey Samuel - Law - 2001 - 644 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Arbitration in Complex International Contracts

Joachim Frick - Law - 2001 - 320 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise"). 970 see for instance Cass. Com. 18 December 1979 B.IV no. 339; Larroumet, N 276; Terre, Simler, Lequette,...
Limited preview - About this book

La désunion libre, Volume 1

Dominique Vich-Y-Llado - Concubinage - 2001 - 312 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Notions fondamentales du droit

Clotaire Mouloungui - Law - 2001 - 208 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Bien négocier son contrat de travail

Karin Sordet - Labor contract - 2002 - 188 pages
...Code civil relatives à « l'autonomie de la volonté ». Selon cet article du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révo- CONVENTIONS , , , , Accords liant quees que de leur consentement mutuel, ' ' des personnes....
Limited preview - About this book

La responsabilité juridique du pharmacien

Eric Fouassier - Pharmacists - 2002 - 153 pages
...des 10 contractants et se fonde sur les articles 1134 et 1146 du Code civil1 : -art. 1134 : • Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être rente/nées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent...
Limited preview - About this book

Du mendiant au prolétaire: pauvres, droit et débat politique en France de la ...

Gilles Revelles - Poor laws - 2002 - 714 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF